Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 98
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Texte intégral
Répartition des réclamations de sommes
98Si dans une action pour exercer un privilège, des sommes sont réclamées relativement à différents biens-fonds d’un même propriétaire, la cour peut répartir les réclamations de façon équitable entre ces biens-fonds.
Répartition des réclamations de sommes
98Si dans une action pour exercer un privilège, des sommes sont réclamées relativement à différents biens-fonds d’un même propriétaire, la cour peut répartir les réclamations de façon équitable entre ces biens-fonds.